1. Association beneficiaire
Les dons sont recus par Espoir de Rue, association declaree regie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siege est situe au 115 rue Saint Germain, 93230 Romainville.
RNA : W931031051
SIREN : 100 729 177
SIRET du siege : 100 729 177 00012
Email : contact@espoirderue.online
Telephone : +44 7868 259077
2. Nature et affectation du don
Le don est une contribution volontaire et sans contrepartie equivalente au profit des missions d'Espoir de Rue. Sauf affectation expresse acceptee par l'association dans le cadre d'une campagne determinee, Espoir de Rue utilise les fonds selon les besoins prioritaires de ses actions et de son fonctionnement associatif.
Les exemples d'impact affiches sur le site sont indicatifs. Ils illustrent l'usage possible d'un montant et ne constituent pas l'achat d'un bien ou d'un service precis.
3. Validation et paiement
Le donateur choisit le montant, la frequence et le moyen de paiement, puis verifie les informations saisies avant de poursuivre vers le prestataire de paiement. Le don est valide lorsque le paiement est autorise puis effectivement encaisse.
Les coordonnees bancaires sont saisies et traitees par le prestataire de paiement. Espoir de Rue ne conserve pas les numeros complets de carte bancaire.
4. Don definitif et absence de remboursement
Aucun remboursement n'est accorde au seul motif d'un changement d'avis, d'une modification de la situation personnelle du donateur ou d'une insatisfaction ne caracterisant pas un manquement legal de l'association.
Ce principe correspond au caractere irrevocable de la donation prevu par l'article 894 du Code civil.
Une restitution peut toutefois intervenir lorsqu'elle est imposee par une disposition legale, une decision de justice ou les regles applicables aux paiements non autorises. Espoir de Rue peut egalement examiner une operation en double ou une erreur technique directement imputable a l'association ou au prestataire de paiement.
Ces situations doivent etre signalees sans delai a contact@espoirderue.online, avec les informations permettant d'identifier l'operation. Leur examen ne cree pas un droit general au remboursement.
5. Dons mensuels
Le donateur peut demander l'arret des futurs prelevements mensuels en contactant l'association ou en utilisant les moyens mis a disposition par le prestataire de paiement. La demande prend effet pour les echeances qui peuvent encore etre interrompues techniquement.
L'arret d'un don mensuel n'a pas d'effet retroactif : les dons deja encaisses restent definitivement acquis a l'association et ne sont pas rembourses.
6. Recu de don et fiscalite
Un recu de don peut etre adresse au donateur sur la base des informations qu'il fournit. Un recu fiscal ouvrant droit a une reduction d'impot n'est delivre que si l'association et le don remplissent les conditions prevues par la legislation fiscale applicable. La seule realisation d'un don ne garantit donc pas automatiquement un avantage fiscal.
Le donateur est responsable de l'exactitude de son identite et de ses coordonnees.
7. Donnees personnelles
Les informations relatives au donateur sont traitees pour gerer le don, assurer le suivi comptable et repondre aux demandes. Les details figurent dans la politique de confidentialite.
8. Droit applicable et mise a jour
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Aucune clause ne limite les droits auxquels le donateur ne peut legalement renoncer. Espoir de Rue peut mettre ces conditions a jour ; la version applicable est celle presentee au donateur au moment de la validation de son don.